Conditions Générales du Service Partenaire Luméus

Dernière mise à jour : 15 février 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent le service de référencement des professionnels de l'immobilier sur la carte interactive des partenaires de la plateforme Luméus (ci-après « le Service »).

2. Description du Service

Le Service permet aux professionnels de l'immobilier (diagnostiqueurs, home stagers, courtiers, entreprises de rénovation, etc.) d'apparaître sur la carte des partenaires visible par les agences immobilières utilisant Luméus, ainsi que sur la page publique des partenaires.

Le référencement est effectué par département. Chaque département sélectionné constitue un abonnement distinct.

3. Tarification

  • Le tarif est de 10 € HT par mois et par département, soit 120 € HT par an et par département.
  • Le paiement est effectué en une seule fois pour une période d'un an.
  • Le montant total dépend du nombre de départements sélectionnés.

4. Processus de candidature

  1. Le candidat remplit le formulaire de candidature en ligne avec ses informations professionnelles.
  2. Le candidat sélectionne le(s) département(s) souhaité(s).
  3. Le candidat renseigne ses informations de paiement (carte bancaire).
  4. La candidature est soumise pour examen par l'équipe Luméus.

5. Validation et paiement

  • La carte bancaire est enregistrée de manière sécurisée lors de la candidature mais aucun prélèvement n'est effectué à ce stade.
  • En cas d'approbation de la candidature, le montant annuel est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée.
  • En cas de refus, aucun prélèvement n'est effectué et les informations de paiement sont supprimées.
  • Le candidat est informé par email de la décision (approbation ou refus).

6. Durée de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date d'approbation de la candidature et court pour une période de 12 mois.

7. Renouvellement

Le renouvellement de l'abonnement n'est pas automatique. Le partenaire sera contacté avant l'expiration de son abonnement pour renouveler s'il le souhaite.

8. Résiliation et remboursement

  • L'abonnement peut être résilié par le partenaire à tout moment en contactant l'équipe Luméus.
  • En cas de résiliation en cours d'année, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
  • Luméus se réserve le droit de retirer un partenaire de la carte à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions, sans remboursement.

9. Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la candidature.
  • Maintenir une activité professionnelle en rapport avec le type de partenariat déclaré.
  • Respecter les lois et réglementations françaises en vigueur dans l'exercice de son activité.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou trompeuses.

10. Droit de refus et de suppression

Luméus se réserve le droit de refuser toute candidature ou de supprimer tout partenaire de la carte, sans obligation de motivation, notamment en cas de :

  • Informations inexactes ou trompeuses.
  • Activité non conforme aux valeurs de Luméus.
  • Plaintes répétées d'agences partenaires.
  • Non-respect des obligations légales et professionnelles.

11. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de la candidature et du Service sont traitées par Luméus.

  • Finalité : Gestion des candidatures, référencement sur la carte des partenaires, facturation.
  • Base légale : Exécution du contrat.
  • Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après sa fin à des fins comptables.
  • Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@lumeus.fr.

12. Responsabilité

Luméus ne garantit aucun résultat commercial lié au référencement sur la carte des partenaires. Le Service constitue un outil de visibilité et ne saurait engager la responsabilité de Luméus en cas d'absence de sollicitations ou de résultats commerciaux insuffisants.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative au Service partenaire, vous pouvez nous contacter :

  • Email : contact@lumeus.fr
  • Téléphone : 07 81 16 46 13